Les articles de loi :

Article 1240 du code civil : "Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer",

Article 1241 du code civil : "Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence",

Article 1242 du code civil : "On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde"

Descriptions :

Les organisateurs de parties d'airsoft, selon la jurisprudence et les textes précités, possèdent une obligation générale de prudence et de diligence à l'égard des participants ainsi que des spectateurs s'il y en a.

Tous les moyens doivent être mis en œuvre afin d'éviter un accident que ce soit par l'installation de filets de protection, de lecture des consignes de sécurité ou de la surveillance des puissances des répliques et des EPI-SL.

Le non respect de ces sécurités peu engagé leur responsabilité civile, disciplinaire et pénale y compris pour négligence.

L'obligation de sécurité est générale et les organisateurs ne peuvent se cacher derrière quoique ce soit en cas d'accident.

En cas d'accident, le Juge regardera :

- les moyens mis en œuvre (humains, consignes et matériels) pour éviter tout accident,

- le respect des réglementations dû à l'activité sportive concernée,

- le respect du port des EPI-SL,

- le comportement des organisateurs veillant à la sécurité de tous.

Les articles de loi :

Article R322-27 du code du sport : "Les dispositions de la présente section, prises en application de l'article L 422-2 du code de la consommation, s'appliquent aux équipements de protection individuelle destinés à être utilisés dans le cadre de l'exercice d'une activité sportive ou de loisir",

Article R322-28 du code du sport : "On entend par EPI-SL tout dispositif ou tout moyen défini à l'article R 322-27 destiné à être porté ou tenu par une personne en vue de la protéger contre un ou plusieurs risques susceptibles de menacer sa santé ainsi que sa sécurité",

Article R322-29 du code du sport : "Peuvent seuls être importés, fabriqués en vue de la mise sur le marché communautaire, détenus en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, mis en vente, vendus ou distribués à titre gratuit, mis à disposition à titre gratuit ou onéreux les EPI-SL qui suit :

- sont conformes aux exigences essentielles de santé et de sécurité les concernant,

- respectent les procédures d'évaluation de la conformité qui leur sont applicables,

-sont revêtus du marquage : CE.

Les EPI-SL fabriqués conformément aux normes les concernant, dont les références sont publiées au Journal Officiel de l'Union Européenne, bénéficient d'une présomption de conformité aux exigences essentielles de santé et de sécurité.

Les références des normes nationales transposant les normes susvisées sont publiées au Journal Officiel de la République française",

Article R322-30 du code du sport : "Les EPI-SL exposés lors de foires et salons peuvent ne pas respecter les dispositions de la présente section, sous réserve qu'un panneau, placé à proximité des EPI-SL concernés, indique clairement leur non-conformité ainsi que l'interdiction de les acquérir ou d'en faire usage avant leur mise en conformité"

Article R322-31 du code du sport : "Les EPI-SL sont classés en deux catégories dont les obligations sont définies ci-dessous :

- catégorie 1 : équipements de conception simple lorsque le concepteur présume que l'utilisateur peut juger par lui-même de l'efficacité contre des risques minimes dont les effets, lorsqu'ils sont graduels, peuvent être perçus en temps opportun et sans danger par l'utilisateur,

Entrent exclusivement dans cette catégorie les EPI-SL qui ont pour but de protéger l'utilisateur contre : les agressions mécaniques dont les effets sont superficiels, les petits chocs et vibrations n'affectant pas des parties vitales du corps et qui ne peuvent pas provoquer de lésions irréversibles, le rayonnement solaire en dehors du cas spécifique des éclipses du soleil,

- catégorie 2 : tous les autres EPI-SL"

Article R322-37 du code du sport : "Le responsable de la location ou de la mise à disposition réitérée d'une EPI-SL d'occasion s'assure que cet EPI-SL répond aux conditions précisées par le fabricant dans la notice visée au point 1.4 de l'annexe III-5 de la partie règlementaire du code du sport"

Article R322-38 du code du sport : "Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait :

- de fabriquer en vue de la mise sur le marché communautaire, importer, détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, mettre en vente, vendre, mettre à disposition à titre gratuit ou onéreux un EPI-SL ne respectant la les obligations prévues à l'article R322-29 du code des sports,

- de mettre à disposition un EPI-SL d'occasion ne respectant pas l'article R322-37 du code du sport,

- pour tout fabricant, mandataire ou responsable de la mise sur le marché ou de la mise à disposition, de ne pas être en mesure de présenter, aux services de contrôle mentionnées à l'article L215-1 du code de la consommation, les documents prévus aux articles R322-32 et R322-33 du code du sport,

- pour tout responsable de la mise à disposition d'un EPI-SL d'occasion, de ne pas être en mesure de présenter aux agents chargés du contrôle les justificatifs de la mise en œuvre de l'article R322-37 du code du sport.

La récidive des contraventions prévues au 1 est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal,

Est puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la troisième classe le fait :

- d'apposer sur un EPI-SL, sur son emballage ou sur les documents, notices d'information du fabricant qui l'accompagnent des inscriptions de nature à créer des confusions avec le marquage -CE- ou à compromettre la visibilité ou la lisibilité,

- d'exposer, lors de foires et salons, des EPI-SL sans respecter les dispositions de l'article R322-30 du code du sport"

Descriptions :

 Les EPI-SL doivent être conçus et fabriqués de telle façon, que dans les conditions d'emploi prévisibles normales, ils ne fassent pas défaut quant à la protection de l'individu.

Lorsque des conditions d'emploi conduisent à distinguer plusieurs niveaux de risques, il doit exister différentes classes de protection et notamment en terme de types de risques.

Les EPI-SL ne doivent pas engendrer de risques et autres facteurs de nuisance dans les conditions prévisibles d'emploi. Les matériaux ne devant également pas avoir d'effets nocifs sur l'hygiène ou la santé de l'utilisateur.

Toute partie des EPI-SL en contact ou susceptible d'entrer en contact avec l'utilisateur ne doivent pas être tranchants, posséder des arêtes vives ou être dépourvues d'aspérités afin de ne pas blesser ou provoquer une moindre irritation au joueur,

Les EPI-SL doivent aussi être manipuler avec des gestes simples ne risquant pas de mettre en danger son utilisateur.

Enfin, les EPI-SL doivent être aussi légers que possible sans préjudice de leur solidité de construction ni de leur efficacité.

Les textes législatifs et réglementaires :

Journal Officiel de la République Française N°0209 du 9 septembre 2011 - page 15236 N°99 - Avis relatif à l'application de la section 4 du chapitre II du livre III du code du sport relative à la prévention des risques résultant de l'usage des équipements de protection individuelle pour la pratique sportive ou de loisir : "Les équipements de protection individuelle pour la pratique sportive ou de loisir (EPI-SL) fabriqués conformément aux normes listées dans le tableau ci-dessous sont présumés satisfaire aux exigences essentielles de santé et de sécurité énoncées à l'annexe III-5 du code du sport, pour les exigences qui sont couvertes par ces normes et dans le champ d'application de celles-ci",

Tableau dont parle le texte concernant notre activité :

 NF EN 166 (janvier 2002) - Protection individuelle de l'œil - Spécifications