La législation concernant la pratique de l'airsoft
Dans cet article, seules les parties législative et règlementaire de la législation française vont nous intéresser. Nous laissons de côté tout ce qui concerne les répliques qui seront développées ultérieurement.
Nous parlerons ainsi :
- du décret N°99-240,
- de la loi N°2012-304,
- du code de la sécurité intérieure,
- ainsi que des associations françaises,
Le décret N° 99-240 du 24 mars 1999
Tout d'abord, le décret N°99-240 du 24 mars 1999 relatif aux conditions de commercialisation de certains objets ayant l'apparence d'une arme à feu règlemente (article 1) :
- l'offre,
- la mise en vente,
- la vente,
- la distribution à titre gratuit,
- la disposition à titre onéreux ou gratuits d'objets ayant une apparence d'une arme à feu projetant des projectiles rigides développant une énergie comprise entre 0,08 joule et 2 joules.
Son article 2 interdisant aux personnes mineures (moins de 18 ans révolus en France) d'acheter ou de détenir (possession ou prêt temporaire) de telles répliques.
L'article 4 venant préciser que l'emballage ainsi que la notice d'emploi devant indiquer en caractères lisibles, visibles et indélébiles les mentions suivantes :
- Distribution interdite aux mineurs,
- Attention : ne jamais diriger le tir vers une personne.
L'objectif de ces articles restant à ce qu'aucune décharge ou autorisation parentale ne puisse déroger à ce décret sous peine de sanctions pénales aux contrevenants. (réponse du Ministère de la Justice au courrier adressé par la Fédération Française d'Airsoft en 2010)
L'article 3, lui, venant ajouter que la réplique, l'emballage ainsi que la notice d'emploi doivent mentionner l'indication de l'énergie exprimée en joules.
Se trouve ainsi punit d'amende d'une contravention de 5ème classe (article 5) celui qui :
- met à disposition des répliques à un mineur de manière : onéreuse ou gratuite,
- applique l'article 1 du présent décret en méconnaissance de cause concernant l'emballage, la notice d'emploi ou bien concernant la non indication de l'énergie exprimée en joules de la réplique.
Les peines contraventionnelles pouvant être cumulatives sont ainsi décrites :
- pour les personnes physiques (articles 131-12 à 131-18 du code pénal) : 1500 € d'amende, peines privatives ou restrictives, peine de sanction réparation avec ou sans peines complémentaires prévus aux articles 131-16 et 131-17 du code pénal.
- pour les personnes morales (sociétés ou associations) (articles 131-40 à 131-44-1 du code pénal) : 7500 € d'amende ou peine privative et/ou restrictive, peine de sanction réparation avec ou sans peines complémentaires prévus aux articles 131-16 et 131-17 du code pénal.
La loi N° 2012-304 du 6 mars 2012
La loi N° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes modernes, simplifié et préventif, sorti au JO le lendemain, décrie en 36 articles :
- la classification des armes,
- les dispositions relatives aux conditions d'acquisition et de détention de matériels, armes, éléments d'armes ainsi que leurs munitions notamment pour les collectionneurs d'armes anciennes,
- ainsi que les dispositions relatives aux saisies administratives, aux peines complémentaires ainsi que les sanctions pénales.
Cette loi entrera en vigueur avec son décret d'application N° 2013-700 du 30 juillet 2013 mais ne sera pas développée dans cet article pour la simple raison que le décret N° 2014-1253 du 27 octobre 2014 viendra abroger les décrets précédents. L'ensemble des textes va ainsi se répartir dans la partie règlementaire du Code de la sécurité intérieur nouvellement créé.
Le Code de la Sécurité Intérieure (CSI)
Par définition, le Code de la Sécurité Intérieure (CSI) regroupe l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires ayant trait à la sécurité intérieur de notre pays.
La loi N° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure a été adoptée en vue de permettre aux forces de police ainsi que de gendarmerie de mieux cadrer leurs pouvoirs en matière de sécurité et de renseignements, de conférer au pouvoir de police du maire des missions autrefois réservées aux forces de l'ordre dépendant du Ministre de l'Intérieur mais également de renforcer le statut des entreprises de sécurité.
Que le CSI règlemente la détention des armes que ce soit pour les chasseurs, les tireurs sportifs, les collectionneurs ou autres, c'est bien beau tout ça... Mais que vient faire l'airsoft dans tout ceci ?
Pour faire simple, il suffit d'aller dans la partie règlementaire du CSI pour trouver la réponse à cette question.
Au livre III, Titre I, Chapitre 1, section 1, petit 2 se trouve l'article R 311-1 définissant les répliques d'airsoft, à savoir :"Arme factice : objet ayant l'apparence d'une arme à feu susceptible d'expulser un projectile non métallique avec une énergie à la bouche inférieure à 2 joules".
Toutefois, le législateur tient à préciser dans le dernier alinéa de cet article que les répliques ne sont pas considérées comme des armes proprement parlé dès lors que "les objets tirant un projectile ou projetant des gaz possèdent une énergie inférieure à 2 joules en sortie de bouche".
Les associations en France - La Fédération Française d'Airsoft
Hormis certains joueurs jouant en "freelance", la plupart d'entre eux cherchent à intégrer une association dans le but de partager un même état d'esprit mais également d'être couvert par une assurance "responsabilité civile" en cas d'accident.
La Fédération Française d'Airsoft, elle, regroupe près de 280 associations soit un total d'environ 4500 licenciés.
L'avantage d'adhérer à la fédération ou bien à une association est multiple :
- se regrouper entre joueurs dans le but d'organiser des parties voire des rencontres entre associations,
- développer ses connaissances en matière de jeu, de sécurité, de tactique,...
- d'encourager la sauvegarde des milieux dans lesquels se pratique l'airsoft (billes biodégradables, nettoyage des lieux après parties, balisage des lieux protégés situés sur le terrain dû à la présence d'une faune ou flore protégée,...)
- se faire connaitre du public, des pouvoirs publics ou des représentants des forces de l'ordre,
- bref, de passer un agréable moment dans une ambiance "bon enfant"...